Médiation civile
La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD).
Les parties à un différend peuvent, à leur initiative tenter de le résoudre de façon amiable. L’objectif de la médiation est d’amener les parties à conclure elles-mêmes un accord qu’elles respecteront.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends, comme la médiation, préalablement à la saisine du juge. Cette obligation s'applique pour les litiges portant sur des montants n'excédant pas 5 000€ et pour les conflits de voisinage. A défaut, le juge peut prononcer l'irrecevabilité de la demande.
Le médiateur :
Le médiateur est une personne tierce, spécialement formée, dont l’intervention est neutre. Sa mission consiste à amener les parties à un accord sans proposer directement de solution. Les médiateurs sont soumis au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
Le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit. Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.
Le médiateur peut être saisi directement par les parties sans intervention du juge.
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation ne dessaisit pas le juge.
Lorsqu'un accord a été trouvé :
il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement.
Où trouver un médiateur ?
Vous pouvez vous rapprocher du Service d’Accueil Unique du Justiciable du tribunal de votre choix ou d'un lieu d’accès au droit : MJD et PAD-PJ.