Surendettement

Si vous êtes un particulier et que vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes (factures, remboursement d'un crédit, …) ou que vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement.
Vous pouvez alors demander le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, en déposant un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire de la Banque de France. La procédure est gratuite.

Seules les dépenses liées à la vie quotidienne ouvrent droit au dossier de surendettement telles que :
* les dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts, etc.
* les dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, électricité, téléphone, ...), arriérés d'impôts, etc.
* les dettes nées du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (caution locative), etc.

Pour pouvoir déposer ce dossier vous devez être de nationalité française ou être étranger domicilié en France, ne pas exercer d'activité professionnelle indépendante, être majeur ou mineur émancipé et être de bonne foi.

Comment déposer un dossier ?
Vous devez, tout d’abord, remplir une déclaration de surendettement. Ce formulaire et la liste des pièces justificatives nécessaires sont disponibles auprès de la Banque de France de votre département ou téléchargeables sur le site Internet : Déposer un dossier de surendettement | Banque de France (banque-france.fr)

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d'un organisme qui vous aidera à remplir votre déclaration de surendettement et à constituer votre dossier :
- Les Points Conseil Budget (PCB) :
Ce  sont des lieux ouverts à tous, dans lesquels un professionnel vous propose des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion de votre budget et vous accompagne dans le cadre de la procédure de surendettement. Les objectifs des PCB sont de prévenir le surendettement, de favoriser l’éducation budgétaire et de renforcer l'accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières.
Retrouvez l'ensemble des Points Conseil Budget près de chez vous : Liste des Points Conseil Budget (PCB).
- Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
- Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet : Banque de France | Vos demandes en ligne (banque-france.fr)

Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, la commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).

Pour plus d'informations :

Le Guide du surendettement Le guide du surendettement - Banque de France

Mes questions d'argent | Mieux comprendre pour mieux décider (mesquestionsdargent.fr)