Conciliation

La conciliation est un mode amiable de règlement des différends (MARD). 
La conciliation est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends, comme la conciliation, préalablement à la saisine du juge.

Cette obligation s'applique pour les litiges portant sur des montants n'excédant pas 5 000€ et pour les conflits de voisinage. A défaut, le juge peut prononcer l'irrecevabilité de la demande.


Les conciliateurs de justice :
Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles. 
Il ont pour mission de proposer une solution à votre litige.
Ils sont soumis au principe de confidentialité. Les constations du conciliateur de justice et les déclarations qu'il recueille ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni être invoquées devant le juge, sans l'accord des parties.

La conciliation peut être mise en œuvre en dehors de tout procès, intervenir devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

Lorsque la conciliation a lieu à l'initiative d'une ou des parties :

La conciliation peut se dérouler avant tout procès ou en dehors de tout procès. Une partie ou les deux parties souhaitent régler à l’amiable le différend qui les oppose, et bénéficier pour ce faire de l’aide d’un tiers impartial qui les guidera dans leur démarche de recherche d’un compromis.

Le conciliateur de justice peut proposer une ou plusieurs réunions pour écouter les arguments de chacune des parties.
* En cas d’échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec.
* En l’absence de réponse du défendeur ou en l’absence d’une des parties à la réunion de conciliation, le conciliateur de justice rédige un constat de carence.
Ce constat d'échec ou de carence est remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent, si elles le souhaitent, sans risquer que le juge prononce l'irrecevabilité de leur demande.

* Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord, même en cas de conciliation partielle, énumérant les engagements précis de chaque partie à cet accord.

Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice :
Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge peut proposer aux parties de tenter de régler le différend devant un conciliateur de justice.

* Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion un constat d’échec est rédigé par le conciliateur de justice et les parties reviennent devant le tribunal.
* Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord, même en cas de conciliation partielle, énumérant les engagements précis de chaque partie à cet accord.

Lorsqu'un accord a été trouvé :

Le respect des engagements et leur exécution ne sont pas de la compétence du conciliateur de justice.
Pour le respect de l’accord, les parties peuvent demander au juge compétent qu’il confère à ce document la force exécutoire, ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être obtenue avec le concours d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

Trouver une permanence :
Les conciliateurs de justice tiennent de nombreuses permanences au sein des mairies, des France-Services, des tribunaux, des MJD, des PAD-PJ, etc.

Vous trouverez l'ensemble des permanences sur le site  : Trouver une permanence - CONCILIATEURS DE FRANCE.

Vous trouverez l'ensemble des MJD et PAD-PJ dans la rubrique : MJD - PAD - PJ (justice.fr).