Aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État pour prendre en charge les frais de justice des justiciables : avocat, huissier de justice, notaire etc.
Elle est destinée aux personnes, mineures ou majeures, qui disposent de ressources insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
L’aide peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.
Elle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire, et dans ce dernier cas, la demande doit être faite auprès de la juridiction chargée de l’affaire.
∆ Avant d'effectuer une demande d'aide juridictionnelle interrogez votre ou vos assureurs ou votre employeur, afin de savoir si ces frais ne sont pas déjà pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection. Si c'est le cas, l’aide ne pourra pas vous être accordée.
Vous pouvez utiliser l'imprimé (Cerfa n° 15173) disponible ici : Demande d'intervention auprès de l'assureur
Elle peut être accordée
• pour un procès
• pour une transaction
• pour faire appliquer une décision de justice
• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• pour une médiation
• pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
• pour un litige jugé par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne dans les matières civiles et
commerciales selon les conditions du pays concerné
∆ Les sommes payées avant que l’aide juridictionnelle ne soit accordée ne sont pas remboursées
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
1 - Les frais liés à la procédure judiciaire ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique
2 - Il faut avoir un patrimoine financier, mobilier (épargne, bijoux, véhicules,...) et immobilier (hors résidence principale et lieu d'exercice de l'activité professionnelle) qui ne dépasse pas les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.
3 - L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.
L’aide juridictionnelle pour les victimes de crime et leurs ayants droit
Les victimes de crime** et leurs ayants droit, peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans justifier de leurs ressources.
Leur demande d’aide juridictionnelle doit simplement être accompagnée de l’avis à victime qui a été délivré ou de la
décision remise par le juge d’instruction dans l’affaire concernée. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier de l’aide
juridictionnelle afin d’exercer une action civile en réparation des dommages subis ou pour se constituer partie civile
au soutien de l’action publique.
Comment constituer son dossier ?
La demande doit être faite sur un formulaire spécifique : Cerfa n°15626 disponible ici : Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
et d'une notice explicative pour mieux comprendre le formulaire (Cerfa n°52133) disponible ici : Notice formulaire demande d'aide juridictionnelle.
∆ Le formulaire et sa notice ne contiennent pas les règles applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021.
- Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), vous devez désormais déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire.
- Il n'est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes avec qui vous vivez sans être marié ou pacsé : compagnon ou compagne, personne que vous hébergez ou qui vous héberge, colocataire.
- Vous devez systématiquement joindre à votre demande votre dernier avis d'imposition.
- Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.), vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois (bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi).
- Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d'impôts (divorce ou nouvelle personne à charge, perte d'emploi, départ en retraite, ...), vous devez joindre aussi à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois.
- Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, vous devez joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois.
Une fois rempli, le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées, ainsi que de l’attestation de demande d’intervention auprès de l’assureur (Cerfa n° 15173) voir ci-dessus.
Où adresser la demande ?
Si votre affaire n’est pas engagée devant un tribunal, la demande doit être adressée par courrier ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de votre lieu de résidence.
Si votre affaire est déjà engagée, devant un tribunal, la demande doit être adressée par courrier ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d’appel, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d’appel.
Vous pouvez également déposer votre demande au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile, qui transmettra la demande au BAJ compétent.
Les coordonnées des SAUJ ici : SAUJ
Où obtenir de l’aide pour remplir le formulaire ?
Vous pouvez vous faire assister dans une Maison de Justice et du Droit ou un Point d’accès au droit / Points justice, proche de chez vous.
Les coordonnées, horaires et permanences ici : MJD PAD / Points justice