Vivre en couple

Il existe différentes façons de vivre en couple avec ou sans contrat organisant votre relation :

• le concubinage
  
• le PACS
  
• le mariage

1 - Le concubinage ou l'union libre

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. La situation n’est pas organisée par un contrat. Il s’agit d’une union libre. Le concubinage est caractérisé par une vie commune stable et continue dont la rupture se fait librement.

Le droit commun reste applicable notamment en cas de faute commise par l’un des concubins. Par exemple, les violences conjugales sont reconnues entre concubins et sont sanctionnées par les mêmes peines que celles prévues pour les couples mariés.

Si les concubins décident de s’engager par contrat, ils seront liés par tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Par exemple, en cas d’impayé de loyer, si le bail a été signé par les deux concubins avec une clause de solidarité entre eux, l’un sera obligé de payer seul la totalité du loyer, même si l’autre est parti.

En cas d’achat immobilier en commun, le bien appartient conjointement aux deux concubins. En cas de rupture, lors de la revente du bien, chacun obtiendra une part du prix de vente proportionnelle à son apport initial dans l’achat du bien.

Si les concubins ont des enfants, ils auront les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants que ceux pesant sur n’importe quel parent.

à savoir

Le fait que ce mode de vie ne soit pas régi par la loi ne signifie pas une absence de tous droits et devoirs.

Pratique

Vous pouvez demander à la mairie de votre domicile un certificat de concubinage. Cependant, les mairies ne sont pas obligées de le fournir. Si la mairie ne le délivre pas, une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins peut être établie. Ce type de document pourra vous être demandé dans le cadre de formalités administratives.

2 - Le PACS, Pacte Civil de Solidarité

Le PACS a été créé en 1999. C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

S’UNIR PAR UN PACS

Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS.
La possibilité de conclure un PACS n’est offerte qu’aux majeurs qui n’ont pas été placés sous tutelle. Et vous ne pouvez pas contracter de PACS si :

• vous êtes de la même famille que votre partenaire,
• vous ou votre partenaire êtes déjà marié ou lié par un PACS.

Pour conclure un PACS, vous devez vous adresser à la mairie de la commune où vous fixez votre résidence commune ou vous rapprocher d’un notaire.

Comme le PACS est un contrat, vous pouvez y inclure toutes les obligations et les clauses qui vous semblent utiles et nécessaires, bien que la loi vous oblige à un minimum :

• une vie commune
• une aide matérielle
• une assistance réciproque
• une solidarité à l’égard des tiers avec lesquels votre partenaire a contracté, sauf pour les dépenses manifestement excessives

Le seul fait d’être lié par un PACS ne suffira pas à ce que les partenaires soient considérés comme solidaires d’un prêt contracté par l’un d’eux. Sauf pour les dépenses de la vie courante.

Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sauf clauses contraires. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant la signature du PACS.

Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’avantages sociaux.

à savoir

Si vous êtes de nationalité française et que vous résidez à l’étranger, la conclusion du PACS se fera dans l’ambassade ou le consulat de France présent.

MODIFIER UN PACS

Le PACS peut être modifié par les partenaires uniquement s’ils le souhaitent tous les deux. L’accord doit également porter sur les modifications envisagées.

Où s'adresser ?

Si vous avez fait enregistrer votre déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie : auprès du même officier de l'état civil.

Si vous avez fait enregistrer votre déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire : à ce même notaire.

Vous pouvez envoyer la demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par les deux partenaires, en précisant les modifications souhaitées. La modification peut également être enregistrée directement en vous rendant à la mairie ou à l’étude notariale.

DÉMARCHE À SUIVRE

Que vous vous présentiez à la mairie ou à l’étude notariale, n’oubliez pas de vous munir des pièces d’identité des 2 partenaires.

ROMPRE UN PACS

La rupture d’un PACS peut intervenir de 4 manières :

• Par déclaration conjointe : les deux partenaires adressent une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou à l'étude notariale.
• Par décision unilatérale : un des partenaires avertit l’autre de sa décision par signification, c’est-à-dire par acte d’huissier, et adresse une copie de cette lettre à la mairie ou à l'étude notariale.
• Par le mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux.
• Par le décès de l’un des partenaires. Le partenaire de PACS n’est pas héritier sauf si un testament a été formulé en sa faveur.

Pratique

Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d’un notaire avant de conclure un PACS afin de connaître précisément ce à quoi il vous engage.

Vous trouverez la liste des notaires du département sur le site : Annuaire des notaires de France | Notaires de France (www.notaires.fr)

3 - Le mariage

Le mariage est le contrat par lequel deux personnes majeures organisent leur vie commune.

LE MARIAGE EN FRANCE

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française peuvent se marier en France à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Le mariage entre deux personnes liées par un lien de parenté ou d’alliance est strictement interdit (frère et soeur, parent et enfant…).

Une personne qui est mariée ne peut pas se marier de nouveau avant que la première union soit dissoute par décès ou divorce.

Le mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux futurs époux a un lien durable :
à la mairie de la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ;
à la mairie de la commune où l'un des parents des futurs époux a son domicile, sa résidence principale ou sa résidence secondaire.

DÉMARCHE À SUIVRE

Vous pouvez retirer auprès de la mairie dans laquelle le mariage sera célébré le dossier de mariage que vous devrez compléter. Vous devrez notamment produire vos actes de naissance dont la demande se fait à la mairie de votre lieu de naissance ou par Internet.

LE MARIAGE D’UN FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Le mariage pourra être célébré à l’ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel se trouvent les futurs époux. Toutefois, toutes les ambassades et consulats ne sont pas accrédités pour célébrer des mariages. Pensez à vous renseigner.

Le mariage pourra également être célébré par un officier d’état civil local. Les futurs époux devront alors respecter les conditions imposées par le pays dans lequel ils se trouvent. Afin que ce mariage soit reconnu par les autorités françaises, il faudra retranscrire l’acte en France.

La loi du 17 mai 2013 déclare valable en France les mariages célébrés à l’étranger avant le 18 mai 2013 entre deux personnes de même sexe.

Attention

Si les époux ne remplissent pas les conditions légales du mariage imposées par la loi française, le mariage célébré à l’étranger ne sera pas reconnu par les autorités françaises.

LES EFFETS DU MARIAGE

Les époux se doivent respect, fidélité, assistance et secours.

En se mariant, deux personnes s’obligent à une communauté de vie et à contribuer financièrement aux besoins communs du couple. Si l’un des époux ne satisfait pas à cette obligation, l’autre pourra l’y contraindre par le biais d’une action en contribution devant le juge aux affaires familiales.

Une obligation alimentaire existe également entre époux. Cela signifie qu’ils doivent tous deux aider leurs proches qui sont dans le besoin. Cette obligation engage les époux envers leurs enfants, leurs parents et leurs grands-parents. Ainsi, par exemple, l’épouse doit apporter son aide financière à ses beaux-parents si ces derniers sont en difficulté.

à savoir

Les violences physiques ou morales et le viol entre époux sont sévèrement punis par le Code pénal !

LE RÉGIME MATRIMONIAL

Le mariage est régi par un régime matrimonial. C’est un ensemble de règles légales organisant principalement la gestion du patrimoine du couple et sa dissolution en cas de divorce.

Le régime matrimonial est, à défaut de contrat de mariage, le régime de communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que seuls les biens acquis après le mariage feront partie du patrimoine commun et que ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage.

Les époux peuvent décider d’adopter un autre régime légal qu’ils définiront eux-mêmes dans un contrat de mariage enregistré chez un notaire. Ainsi, d’un commun accord, ils déterminent le régime matrimonial qu’ils souhaitent.

LA FIN DU MARIAGE

Le mariage peut prendre fin :

• soit par le décès de l’un des époux. Dans ce cas, le mariage est rompu automatiquement,
• soit par le prononcé d’un divorce. Il existe 4 types de divorce en France.

Le divorce par consentement mutuel :
Les époux s’entendent à la fois sur le divorce et sur les conséquences du divorce. Ils établissent avec leurs avocats une convention portant règlement des effets du divorce qu’ils déposeront chez un notaire.
Toutefois, si un enfant des époux souhaite être entendu par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du JAF.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce (garde d'enfant, le partage des biens,...). Ici, le juge ne prend pas en considération les motifs de la volonté de séparation des époux et il se prononcera uniquement sur les effets de la dissolution, pour les époux et pour leurs enfants.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
La cessation d’une communauté de vie entre les époux doit être démontrée. Ce divorce ne pourra être prononcé que si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an lors de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute :
L’un ou les deux époux démontrent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant impossible la continuation du mariage. L'avocat de l'époux assignera l'autre en justice afin d'obtenir le prononcé du divorce par le juge.

à savoir

Le contrat de mariage est un acte payant qui doit obligatoirement être enregistré par un notaire.

Pratique

Retrouvez la liste des notaires du département sur Annuaire des notaires de France | Notaires de France (www.notaires.fr)

Des consultations gratuites d’avocats sont organisées dans les MJD et les PAD-PJ du département. Vous pourrez ainsi obtenir un premier conseil sur votre situation.

DÉMARCHE À SUIVRE

Lorsque les époux souhaitent divorcer, ils doivent être représentés par un avocat tout au long de la procédure.