Le droit des personnes

1 - Le droit d'organiser sa vie

LE DROIT DE VIVRE OÙ L’ON VEUT :

En devenant majeur, vous n’êtes plus obligé de vivre chez vos parents. Vous pouvez librement choisir votre résidence. Toutefois, si vos parents sont d’accord, vous pouvez tout à fait continuer à vivre chez eux. Mais sachez qu’ils ne sont plus obligés de vous loger et qu’ils peuvent de ce fait vous demander de quitter le domicile familial. Si c’est le cas, les parents restent tenus de vous aider financièrement s’ils en ont les moyens.

LE DROIT DE VIVRE AVEC QUI L’ON VEUT :

Puisque vous devenez pleinement responsable de vos actes, vos parents n’ont plus l’obligation de surveiller vos relations. La majorité vous permet donc d’entretenir des relations avec qui vous voulez et de vivre avec la ou les personnes majeures de votre choix.

2 - Le droit au nom

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filitation simplifie le changement du nom de famille (aussi appelé nom de naissance ou nom patronymique). 

3 - Le droit d'aller et de venir

EN FRANCE ET DANS L’UNION EUROPÉENNE

Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de votre identité. Afin de faciliter les contrôles d’identité, pensez à garder votre carte d’identité, votre passeport sur vous ou à défaut, votre permis de conduire.

Vous pouvez refuser de vous soumettre à un contrôle d’identité. Mais vous devrez en assumer les conséquences. L’agent souhaitant procéder au contrôle pourra vous emmener dans un bureau afin d’y procéder.

Le permis de conduire est un permis européen. Vous pouvez donc librement vous déplacer dans l’Union Européenne avec votre véhicule ou avec une voiture de location. Attention, toutefois à bien vous renseigner sur l’ancienneté du permis qui est parfois requise pour les locations de voiture.

Le permis de conduire est devenu un permis à puce, valable 15 ans et renouvelable. A savoir : les permis roses restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.

À L’ÉTRANGER HORS UNION EUROPÉENNE

Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos parents aient signé une autorisation de sortie du territoire national. Vous devrez être en possession d’un passeport valide. Renseignez-vous auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays vers lequel vous souhaitez partir afin de connaître les modalités de séjour (visa, vaccins, situation politique…).

Attention

La délivrance d’un passeport ou d’un visa n’est pas instantanée. Pensez à effectuer les démarches bien avant votre départ.

Si au cours d’un séjour à l’étranger vous rencontrez des difficultés (vol des papiers d’identité, maladie nécessitant un rapatriement…), l’Ambassade ou le Consulat de France, ou l’Ambassade ou le Consulat de tout pays de l’Union Européenne pourront vous aider.

à savoir

Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen, y compris par le témoignage de 2 personnes. Mais la présentation de la carte nationale d’identité facilite les démarches, pour vous et pour les agents.

à savoir

La demande de passeport se fait en mairie et elle est personnelle.
Pour gagner du temps en mairie, vous pouvez faire une pré-demande en ligne avec votre compte ANTS ou via FranceConnect sur le site internet : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

La durée de validité du passeport est de 10ans (5 ans pour les mineurs).

Si vous êtes à l’étranger, la demande de passeport se fera auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France.

à savoir

Pour toutes les demandes de Carte Nationale d'Identité et de Passeport. 

Vite mon Passeport est un site internet qui ressence tous les rendez-vous disponibles dans toutes les mairies de France. 

Pour trouver au plus proche de chez vous, il suffit de renseigner le code postale de votre lieu de résidence. 

Démarche à suivre

Les demandes de cartes nationales d’identité se font en mairie.
Pour gagner du temps en mairie, vous pouvez faire une pré-demande en ligne avec votre compte ANTS ou via FranceConnect sur le site internet : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

La première demande de carte et son renouvellement sont gratuits (sauf en cas de perte ou de vol). La durée de validité de la carte est de 15 ans pour les anciens modèles de carte (plastifiées bleues) et désormais de 10 ans pour le nouveau modèle de carte (format carte bancaire). Les CNI délivrées aux mineurs sont valables 10 ans.

Pratique

Vous trouverez toutes les informations sur votre destination sur le site www.diplomatie.gouv.fr

4 - La liberté de penser et d'exprimer ses opinions

Chacun est libre de penser et de dire ce qu’il veut, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou au maintien de l’ordre public. Ainsi, les propos racistes ou incitant à la violence et à la haine raciale sont punis par le Code pénal.

La liberté de penser recouvre notamment la liberté de religion. La France étant un pays laïc, vous pouvez librement pratiquer ou non le culte de votre choix. Le principe de laïcité est reconnu par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de la Ve République. Tout comme la liberté d’exprimer ses opinions, la liberté de culte trouve une limite dans le respect de l’ordre public.

Devenu majeur, vous pouvez décider de vous syndiquer. Un syndicat est un groupement de personnes qui défendent les mêmes intérêts. Il existe toutes sortes de syndicats : les syndicats professionnels, les syndicats d’étudiants, les syndicats de locataires ou de propriétaires… Les statuts des syndicats sont des documents publics consultables par tous et déposés en mairie. La liberté syndicale est le droit de choisir son syndicat et d’y adhérer.

Attention

Vous êtes la seule personne pouvant vous protéger des mouvements sectaires. Rappelons qu’une secte est un groupement de personnes dont les croyances peuvent êtremalveillantes et parfois conduire à la manipulation mentale www.derives-sectes.gouv.fr

5 - Le droit de connaître ses origines

Le droit français reste attaché au secret des origines biologiques. A ce titre, une personne peut ne pas connaître ses origines dans 3 cas :

• Être née sous X,
• Être née suite à un don de gamètes,
• Avoir été adoptée de manière plénière.

L’ACCOUCHEMENT SOUS X

Lors de son entrée à la maternité, une femme enceinte peut demander le secret de son admission et le maintien de son anonymat. Toutefois, l'équipe médicale l'informera de la possibilité de donner des renseignements ne remettant pas en cause le secret de son identité à son enfant (sur sa santé, les origines de l'enfant, les circonstances de sa naissance, ...) ou de communiquer son identité sous pli fermé. Ce pli fermé sera conservé par le président des services du département.

L’enfant devenu majeur aura la possibilité de formuler une demande écrite d’accès à la connaissance de ses origines auprès du Centre National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Le CNAOP ouvrira le pli s’il existe, et contactera la mère biologique pour l’informer de la demande de l’enfant et solliciter son accord à lever le secret de son identité (ce qu’elle peut faire à tout moment ou jamais). La mère biologique a toujours le droit de refuser. Si la mère biologique est décédée, le secret d'identité est levé sauf si elle avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines.

LE DON DE GAMÈTES

Tout adulte peut décider de faire don de ses gamètes gratuitement qui seront utilisés dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). La PMA est destinée à répondre au projet parental : de tout couple formé d'un homme et d'une femme, et depuis récemment, de deux femmes ou de toute femme non mariée. Il faut ici rappeler que la gestation pour autrui également appelée «pratique des mères porteuses » est illégale en France.

La mère d’un enfant né suite à un don de gamètes est la femme qui le met au monde, qu’il s’agisse d’un don de sperme ou d’un don d’ovule. Quant à son père, il s’agit de l’homme qui se déclare père de l’enfant en mairie.
Le couple de femmes devra faire une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire.
L'enfant devenu majeur, né d'un don, aura la possibilité de connaître l'identité et/ou les données non identifiantes du donneur.

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

Lorsqu’un enfant est adopté de manière plénière, sa nouvelle filiation se substitue à sa filiation d’origine. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus. La décision d'adoption est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription tient lieu d'acte de naissance, sans que l'acte ne comporte d'indication sur la filiation d'origine de l'enfant.
Toutefois, un enfant adopté pourra connaître sa filiation d’origine notamment grâce à une copie de la décision d’adoption.

Pratique
Il existe des correspondants du CNAOP au niveau départemental.Site Internet : www.cnaop.gouv.fr

6 - Le droit à la santé et l'accès aux soins

COMMENT ACCÉDER AUX SOINS ?

La Sécurité sociale est un organisme régi par l’Etat chargé d’offrir à tous les citoyens les garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. Il s’agit donc d’une protection sociale chargée de rembourser au moins une partie des frais médicaux.

Si votre situation ne correspond à aucune de celles présentées et que vous résidez en France de manière stable et régulière, vous pouvez demander le bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA).

Pour bénéficier de la Sécurité sociale et ne pas avoir à faire d’avance de frais, n’oubliez pas votre carte vitale à chaque rendez-vous médical.

Elle est adressée par courrier postal à toute personne de plus de 16 ans et elle contient des renseignements administratifs et médicaux sur son titulaire. La carte vitale atteste de vos droits et permet la prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale.

Pour un remboursement optimal de vos frais médicaux, vous devez déclarer un médecin traitant en remplissant un formulaire prévu à cet effet. N’oubliez pas d’en parler avec votre médecin généraliste habituel, il vous aidera à remplir le formulaire. Par la suite, vous serez tenu de consulter ce médecin en priorité, sous peine de pénalités de remboursement.

Pratique

Vous pouvez mettre à jour votre carte vitale avec les bornes présentes dans les Caisses d’assurance maladie, les pharmacies et certains établissements de santé. Une mise à jour par an, et en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, pensez-y !

à savoir

Si vous partez en Europe, demandez une carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux.

La Sécurité sociale ne rembourse pas totalement les frais médicaux. Pour une prise en charge de la part des frais non remboursés par la Sécurité sociale vous pouvez souscrire une mutuelle ou une complémentaire santé. Elles ne sont pas obligatoires et sont payantes. Vous pouvez également bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) si vous disposez de faibles revenus.

LE REFUS DE SOINS

Le patient est libre de refuser les soins qui lui sont proposés par le médecin. Cette décision doit être prise après avoir reçu du praticien l’ensemble des informations relatives aux modalités de traitement, à ses risques et aux conséquences du refus de soins. Ainsi, le refus de soins ne sera valable que s’il est libre et éclairé.

Il existe deux exceptions au droit au refus de soins.
Si vous êtes hors d'état de manifester votre volonté, la personne de confiance que vous avez désignée sera consultée ou, à défaut d'avoir désigné une personne de confiance, vos proches seront consultés sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité de les contacter.
S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, le praticien peut passer outre le refus de soins lorsque ce refus risque d’entraîner pour le patient de graves conséquences.

Enfin, le refus de soins peut également être prononcé par le médecin. En effet, en raison du comportement agressif du patient ou de son état de santé (maladies particulièrement contagieuses : VIH, VHB, VHC…), ou encore si les soins nécessaires dépassent ses compétences, le praticien pourra refuser de soigner le malade. Mais notons que ce refus est impossible en cas d’urgence médicale avérée.

à savoir

Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Si le patient est en état d'exprimer sa volonté, son rôle est d'être un accompagnant. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, son rôle est de recevoir l'information médicale et d'être le porte-parole de la volonté du patient.

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Si le patient est hors d'état de manifester sa volonté, ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leur décision sur les soins à donner. Ces directives anticipées prévalent sur le témoignage de la personne de confiance ou, en l'absence de désignation d'une personne de confiance, de ses proches.
Modèle de directives anticipées.

 

Pratique

Jusqu’à votre majorité, ou jusqu’à la fin de vos études, vous bénéficiez de la couverture mutuelle de vos parents s’ils en possèdent une.

COMMENT SAUVER DES VIES ?

A partir de 18 ans, vous pouvez donner votre sang. C’est un acte gratuit, anonyme et bénévole. Vous pourrez donner votre sang si vous êtes en bonne santé jusqu’à 4 fois par an si vous êtes une femme et jusqu’à 6 fois par an si vous êtes un homme.

Vous pouvez également vous prononcer librement sur le don d’organes. Si vous refusez tout don d’organes, vous devez vous inscrire sur le registre national des refus ou le faire savoir à vos proches afin qu’ils puissent transmettre l’information aux médecins. Si vous n'avez pas fait connaître votre refus de donner vos organes, vous êtes supposé consentir au prélèvement après votre mort.

Quel que soit votre avis sur le don d’organes, parlez-en autour de vous afin que vos proches connaissent votre choix et puissent respecter votre volonté.

Le don de moelle osseuse permet également de sauver des vies. Le prélèvement des cellules de moelle osseuse peut se faire par le biais d’un prélèvement dans le sang ou dans les os du bassin par ponction. Si vous souhaitez faire un don de moelle osseuse, n’hésitez pas à en parler avec votre médecin avant de vous inscrire au registre France greffe de moelle. L’inscription au registre ne nécessite qu’une prise de sang. Ce n’est que si vous êtes compatible avec un malade qu’une ponction sera réalisée.

Pratique

Retrouvez plus d’informations sur les sites www.dondemoelleosseuse.fr et www.dondusang.net

Retrouvez plus d’informations sur le don d’organes sur le site www.dondorganes.fr

LES ADDICTIONS

Le terme addiction ne recouvre pas uniquement les situations de toxicomanie. Sont reconnues notamment l’addiction aux jeux, à l’alcool, au tabac, au sexe, aux achats et la boulimie.

Toutes les personnes atteintes de conduite addictive peuvent se faire soigner dans les centres spécialisés. Des associations sont également présentes dans le département pour en parler.

En France, l’usage et la possession de psychotropes classés comme stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy…) exposent leurs détenteurs à des sanctions pénales allant de l’obligation de soins à la peine d’emprisonnement. De plus, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool ou de médicaments psychotropes est sévèrement punie par le Code pénal.

Si vous êtes atteint du SIDA ou de l’hépatite C, vous pouvez contacter :

• ADIS Association pour le Développement des Initiatives contre le SIDA et l’hépatite C : 6, rue Marengo 59140 DUNKERQUE - 03.21.97.27.38 : ADIS - Association pour le Développement des Initiatives en Santé (asso-adis.com)
• AIDES Lutte contre le SIDA : 2, rue du Bleu Mouton 59800 LILLE – 03.28.52.05.10

Attention

Ne jouez pas avec votre vie et celle des autres utilisez des préservatifs !