Saisir la justice en ligne

Depuis le 6 avril 2021, le ministère de la Justice a ouvert le service de la saisine en ligne de la justice pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :

  • Rendez- vous sur Justice.fr
  • Vous pouvez effectuer une recherche soit en cliquant sur les fiches présentes dans l’onglet/l'image du cadre défilant « saisir la justice », soit en accédant à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Vous pouvez également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
  • Accédez au bouton « effectuer sa demande en ligne »
  • Vous êtes ensuite invité à vous identifier via France Connect pour accéder à votre espace personnel